Conditions Générales de Vente

Généré par WP-CGV

DEFINITION DES PARTIES

Entre l'association MEMOIRES DU LEMAN,
1 place du port de commerce, 74500 EVIAN
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON LES BAINS,
sous le numéro SIRET 39342757000022,
représentée par Alexandre PIERLOT
en qualité de Président de l'association,
dûment habilité aux fins des présentes.
L'association peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Association « Mémoire du Léman - Barque la Savoie », 1 place du Port de Commerce, 74500 Evian les Bains www.barquelasavoie.com tel: 06 86 49 05 45 billetterie@barquelasavoie.com Les locations ont pour objectifs principaux la promotion du patrimoine lémanique et le soutien financier pour assurer l’entretien indispensable à la conservation de la barque. 1)Définition des prestations : L'association "Mémoire du Léman", propriétaire de la Barque " Savoie" (Le Prestataire) propose des sorties à la voile sur le Léman avec un équipage bénévole d’une durée variable, de 1h30 à 1h ainsi que des sorties dites “SPECIALES“ comme feu d’artifice, fête de la musique ou sorties à thèmes variables chaque saison. 2) Période ouverte à la location : La saison de navigation s’étend de mai à fin septembre suivant les conditions météorologiques essentiellement les Vendredis, Samedis et Dimanches ainsi que les jours fériés et congés scolaires. 3) Embarquement/débarquement : Les groupes de particuliers sont embarqués et débarqués, principalement, au ponton de “ la Mouche “ à Evian (proche de l’embarcadère de la CGN). Des navigations sont possibles depuis d’autres villes de la côte Française (Sciez, Thonon, Lugrin, Meillerie……voir le calendrier pour la saison d’été sur notre site -www.barquelasavoie.com 4) Nombre maximum de passagers admis à l’embarquement (enfants et bébé compris) : Les nombres maximum de passagers figurant ci-dessous sont ceux qui figurent dans l’autorisation de naviguer. Aucune dérogation n’est possible. Le nombre maximum de passagers pour une navigation à la voile est de 40 personnes et pour une navigation aux moteurs de 75 personnes. Toute navigation, prévue à la voile, sera transformée en navigation aux moteurs si le nombre de passagers est supérieur à 40. Pour qu’une sortie soit effective, le nombre minimum sera de 10 passagers. 5) Accès des personnes handicapées : L’accès par la passerelle, la structure du pont (incurvé) et les mouvements de la barque rendent délicat l’accès aux personnes à mobilité réduite ou en fauteuil roulant (limité à 2 fauteuils). Ces personnes devront être accompagnées chacune d’un adulte car l’équipage est entièrement affecté aux manœuvres. L’accès à la salle située sous le pont est difficile voire impossible en fauteuil (escaliers peu large). Il en est de même pour l’accès aux toilettes situées sous le pont et de plus l’endroit est très exigu. 6) Règles de sécurité :  Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour les passagers de moins de 12 ans (gilet mis à disposition)  Les passagers devront se conformer aux directives du Patron et de l’équipage. Le Patron peut refuser l'accès à bord ou débarquer toute personne qui, au moment de monter à bord ou en cours de navigation est en état d'ivresse ou sous l'effet de stupéfiants, se conduit de manière inconvenante, n'observe pas les règles applicables à bord ou ne se conforme pas aux ordres du Patron.  Les passagers sont tenus d’informer le patron, à l’embarquement de tout problème de santé ou autres susceptibles de perturber la navigation.  Le patron, responsable de la navigation se réserve le droit de transformer une navigation à la voile en navigation au moteur, de modifier l’itinéraire prévu, d’écourter ou d’annuler la navigation si les conditions météorologiques ou tout autre événement survenu ne permettent pas d’assurer la sécurité des passagers.  Le port de chaussures à talons hauts est déconseillé (pont incurvé et constitué de lames de bois espacées)  En cas de fort ensoleillement, il est conseillé de se munir d’une protection (ombrelle, chapeau, ...)  Les chiens sont acceptés à bord tenus en laisse et sous réserve de l’application de la législation (Loi 2008-582 du 20/6/2008) durant tout le séjour sur la barque et ce quelque soit la race.  Comme dans tout lieu public il est interdit de fumer à bord. Les feux ouverts (bougie, lanternes volantes, pétards etc.) sont également interdits.  Il est strictement interdit de plonger ou sauter de la barque, qu'elle soit en navigation ou à quai.  La vente et la consommation d’alcool est interdite à bord.  Les enfants de moins de 4 ans ne sont pas acceptés en sortie SPECIALE pour des raisons de sécurité. 7) Commodités à bord :  Pont d’une surface de 140 m². Cette surface est réduite à 70 m² lors des montées et descentes des voiles. Possibilité de disposer bancs sur le pont. Le nombre des équipements sera limité à 2 en cas de navigation à la voile.  Salle sous pont équipée de tables et bancs pouvant accueillir 50 personnes assises.  Toilettes (WC uniquement).  Electricité à bord (220 V)  Possibilité de places assises sur les deux coffres situés sur le pont.  Les enfants avec poussette-canne sont acceptés.  Lors des sorties en saison d’été, l’équipage vous offrira ¼ de L d’eau d’Evian. 8) Tarif des sorties “PUBLIC“ : Les prix indiqués ci-dessous correspondent à : Tarif individuel : Adulte : 1h30 de navigation : 18€ - 1h de navigation : 13€ Enfant (6 à 12ans) : 1h30 de navigation : 10€ - 1h de navigation : 8€ Enfant de moins de 6 ans : GRATUIT CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SORTIES “PUBLIC“ DE LA BARQUE “ SAVOIE “ 2018 Association « Mémoire du Léman - Barque la Savoie », 1 place du Port de Commerce, 74500 Evian les Bains www.barquelasavoie.com tel: 06 86 49 05 45 billetterie@barquelasavoie.com Durant la saison d’été, possibilité d’accueillir un groupe de 10 personnes à chaque sortie. Une place gratuite est offerte pour un groupe au-delà de 10 personnes. (sauf en juillet et août) Sorties spéciales : - Feu d’artifice : tarif unique : 30€ (2h30 de navigation, collation comprise) - Sorties à thèmes avec repas à bord : 90€ Pour les sorties SPECIALES, consultez notre site pour les détails d’organisation des sorties. 9) Réservation et paiement Les réservations pour les sorties “PUBLIC“ se font principalement par téléphone au : 06 48 50 52 70 Les horaires sont : de 9h/12h et 14h/19h et ce 7j/7 Egalement à notre kiosque de la Savoie situé à Evian, proche de l’embarcadère de la CGN (ouvert de mai à septembre de 14h à 18h) Le paiement des places réservées s’effectue à notre kiosque lors de la prise des billets le jour de l’embarquement. Paiement accepté : espèce, chèque. Nous n’acceptons pas les cartes bancaires et les chèques vacances. Pour les sorties “PUBLIC“ hors départ d’Evian, le paiement des places réservées se fait au ponton d’embarquement. 10) Annulation - Par l’association :  L'Association se réserve le droit d'annuler une sortie du jour au lendemain suivant les circonstances. Le patron peut annuler la sortie pour cause de mauvaise météo (ex : forte pluie, vents supérieurs ou égal à force 3 et avis d'orage)  Le patron, responsable de la sortie, peut décider de modifier voire d’interrompre la sortie, en fonction des conditions météorologiques (> force 3 et avis d'orage) ou pour des impératifs techniques.  Le patron, responsable de la sortie, peut décider de modifier voire d’interrompre la sortie, en fonction du comportement d’un ou de plusieurs passagers, s’il juge que la sécurité n’est plus assurée dans de bonnes conditions  Les navigations sont maintenues par temps pluvieux (régime d’averses, hors forte pluie, vent > force 3 et avis d'orage). La grande salle est à disposition comme solution de repli.  Pour les sorties annulées pour cause de mauvaise météo, nous assurons le remboursement des billets délivrés précédemment. 11) Responsabilités :  Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile.  L’Association ne peut être tenue pour responsable en cas de perte ou d’oubli d’un objet sur la barque lors des sorties. Toutefois si elle trouve un bien oublié, elle le déposera au kiosque de l’Association à EVIAN, où il pourra être récupéré. 12) Litiges : Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolu à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 13) Le Client reconnaît avoir lu et approuvé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.121-17 du Code de la consommation. commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://nmugecky.preview.infomaniak.website). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://nmugecky.preview.infomaniak.website/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 9 - PAIMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

ARTICLE 11 - GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.